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Avocat: Régularisation des travailleurs tunisiens : titre de séjour par admission excetionnelle

On sait que les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir de l’admission exceptionnelle au séjour (la procédure de l’article 6-5 de l’accord franco algérien doit donc être privilégiée pour les algériens), mais il n’en est pas de même concernant les ressortissants tunisiens…

Comme cela a été confirmé par la circulaire du 31 juillet 2009 (NOR : IMIM0900076C), le ressortissant tunisien, qui pouvait déjà se prévaloir des dispositions de l’article L.313-14 du CESEDA au titre de la vie privée et familiale, peut désormais également solliciter son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Lorsqu’il est appelé à exercer l’un des métiers figurant à l’annexe I du protocole relatif à la gestion concertée des migrations, la situation de l’emploi n’est pas prise en considération lors de l’instruction de sa demande d’autorisation de travail (cette liste est reproduite ci-dessous pour information).

Une carte de séjour temporaire l’autorisant à exercer une activité professionnelle salariée pourra lui être délivrée, sous réserve qu’il justifie de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires. Les demandes formulées par des ressortissants tunisiens liées à l’exercice d’un métier qui, sans figurer sur la liste annexée au présent accord, connaît des difficultés de recrutement particulièrement aiguës dans le bassin d’emploi concerné pourront également être examinées au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Il conviendra de se référer pour l’instruction de ces demandes à la circulaire du 7 janvier 2008 relative à l’application de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007. ».

Liste des métiers ouverts aux tunisiens sans opposition de la situation de l’emploi:

Accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations
et au développement solidaire
Protocole relatif à la gestion concertée des migrations
Annexe 1

- Bâtiment et travaux publics

  • Monteur en structures bois (charpentier)
  • Couvreur
  • Dessinateur du BTP
  • Géomètre
  • Chargé d’études techniques du BTP
  • Chef de chantier du BTP
  • Conducteur de travaux du BTP
  • Opérateur de production de céramiques et de matériaux de construction
  • Monteur en structures métalliques

- Hôtellerie, restauration et alimentation

  • Gouvernant en établissement hôtelier (spécialité : gouvernant d’étage).
  • Cuisinier
  • Employé polyvalent de restauration
  • Serveur en restauration
  • Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)
  • Barman (spécialité : commis de bar) uniquement saisonniers
  • Préparateur en produits de pâtisserie-confiserie

- Mécanique, travaux des métaux

  • Agent de découpage des métaux
  • Chaudronnier-tôlier
  • Stratifieur-mouliste
  • Opérateur-régleur sur machine-outil
  • Mécanicien d’engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles
  • Dessinateur-projet construction mécanique
  • Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux
  • Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux
  • Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

- Électricité, électronique

  • Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique
  • Contrôleur en électricité et électronique
  • Agent d’encadrement de production électrique et électronique
  • Dessinateur-projeteur en électricité et électronique
  • Dessinateur en électricité et électronique
  • Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

- Maintenance

  • Polymaintenicien
  • Technicien d’installation d’équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en électronique)
  • Technicien d’installation d’équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en télécommunication)
  • Installateur-maintenicien en systèmes automatisés
  • Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)
  • Inspecteur de mise en conformité
  • Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques
  • Maintenicien en électronique

- Ingénieurs, cadres de l’industrie

  • Cadre technique de la production
  • Cadre technique d’entretien, maintenance, travaux neufs

- Transports, logistique et tourisme

  • Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.
  • Responsable logistique.

- Industries de process

  • Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries alimentaires.
  • Opérateur de formage (transformation) du verre.
  • Pilote d’installation de production cimentière.
  • Technicien de production des industries de process.
  • Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement).

- Matériaux souples, bois, industries graphiques (industries légères)

  • Conducteur de machine de fabrication des industries de l’ameublement et du bois (et matériaux associés)
  • Façonneur bois et matériaux associés (production de série)
  • Agent d’encadrement des industries, de l’ameublement et du bois
  • Opérateur de production de panneaux à base de bois
  • Technicien des industries de l’ameublement et du bois

- Gestion, administration des entreprises

  • Consultant en formation
  • Cadre de la comptabilité
  • Cadre de l’audit et du contrôle comptable et financier
  • Cadre financier spécialisé
  • Analyste de gestion
  • Cadre de la gestion des ressources humaines
  • Juriste
  • Chargé d’analyses et de développement (spécialité : économie)

- Informatique

  • Informaticien d’exploitation (spécialité : technicien en informatique de gestion)
  • Informaticien d’étude
  • Informaticien expert
  • Organisateur informaticien

- Études et recherche

  • Cadre technique d’études scientifiques et de recherche fond (spécialité:physicien)
  • Cadre technique d’études scientifiques et de recherche fond (spécialité:chimiste)

- Banque et assurances

  • Conseiller en crédit bancaire.
  • Responsable d’exploitation en assurances.

- Commerce

  • Technicien de la vente à distance
  • Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières
  • Marchandiseur
  • Cadre technico-commercial

- Enseignement, formation

  • Enseignant d’enseignement général (spécialité:enseignant lettres arabe, maths, physique-chimie)

- Télécommunications

  • Technicien d’installation d’équipements industriels et professionnels (technicien d’installation en télécommunications)

- Agriculture

  • Arboriculteur-viticulteur
  • Conducteurs d’engins d’exploitation agricole et forestière
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