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Régularisation des étrangers sans-papiers : les modalités d’examen des premières demandes de titre de séjour précisées par le Conseil d’Etat

Par un arrêt du 4 février 2015, le Conseil d’État a mis un terme aux positions divergentes observées au sein des Cours administratives d’appel quant à l’application de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2012, relative aux conditions d’examen des demandes de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière en France. Dans cet arrêt, le juge administratif estime que les critères d’examen énoncés par la circulaire Valls constituent de simples « orientations générales » et non des lignes directrices directement invocables devant le juge administratif. Le Conseil d’État rappelle que c’est aux Préfets qu’il revient, dans l’exercice du pouvoir dont ils disposent, d’apprécier dans chaque cas particulier, et compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l’étranger, l’opportunité de prendre une mesure de régularisation favorable à l’intéressé. Pour en savoir plus… La circulaire Valls a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d’apprécier les demande d’admission exceptionnelles au séjour présentées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le fondement de l’article L.313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en vue de la délivrance d’un titre de séjour portant soit la mention «vie privée et familiale» soit la mention «salarié» ou «travailleur temporaire». Ainsi, elle engage les préfectures à apprécier favorablement les demandes de régularisation par le travail des étrangers présentant un contrat de travail ou une promesse d’embauche et justifiant :
  • de 5 ans de présence en France et de 8 bulletins de salaires sur les deux dernières années ou de 30 bulletins de salaire sur les 5 dernières années ;
  • de 3 ans de présence en France et de 24 bulletins de salaires dont 8 sur les douze derniers mois.
La circulaire du 28 novembre 2012 énonce également un certain nombre de critères de régularisation au titre de la vie privée et familiale notamment pour:
  • les parents d’enfants scolarisés justifiant de 5 années de présence sur le territoire et dont les enfants sont scolarisés depuis au moins 3 années ;
  • les conjoints d’étrangers en situation irrégulière justifiant de 5 années de présence et de 18 mois de vie commune.
Par ailleurs, si les dispositions de l’article L.313-14 du CESEDA n’ont en principe pas vocation à s’appliquer aux ressortissants algériens et tunisiens, le point 4.1 de circulaire du 28 novembre 2012 étend néanmoins l’application des critères énoncés par la circulaire aux ressortissants algériens et tunisiens en se fondant sur la jurisprudence du Conseil d’Etat. Dans un arrêt en date du 31 janvier 2014, le Conseil d’Etat a étendu expressément cette jurisprudence aux ressortissants marocains (CE, 31 janvier 2014, n°367306). A retenir : L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 4 février 2015 rappelle que, bien que la circulaire Valls demeure une base de régularisation possible, les préfectures ne sont pas liées par les critères donnés par le Ministère. En vertu du pouvoir discrétionnaire dont elles disposent, elles sont tenues de procéder à un examen au cas par cas des demandes de titres de séjour. Aussi, si vous êtes sans-papiers, il est très important de bien préparer en amont votre dossier de demande de régularisation pour éviter qu’il ne vous soit délivré un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Pour cela, il est recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en immigration. Les administrations disposant d’un large pouvoir discrétionnaire en matière de régularisation, il est important de recourir aux services d’un avocat familier des pratiques de la préfecture dont vous dépendez, par exemple des pratiques des préfectures franciliennes si vous habitez Paris ou l’Ile-de-France.
  • CE, 4 février 2015, n° 383267, 383268
LexCase Avocats , Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers
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