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Le renforcement du régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu

Les députés ont adopté, au courant du mois de novembre 2016, l’article 43 du Projet de loi de finances pour 2017 (PLF) qui vise à renforcer le régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu.

Cet article a pour objet de favoriser l’implantation d’activités en France et de faciliter le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel par les entreprises françaises, en diminuant les prélèvement assis sur leur rémunération.

En effet, les salariés venant de l’étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France ou ceux recrutés directement à l’étranger par une entreprise établie en France bénéficient d’un régime fiscal spécifique.

L’article 155 B du Code Général des Impôts exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France.

Cette exonération s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France.

En pratique et durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d’impatriation (le surcroît de rémunération lié à l’impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l’étranger exonérées d’impôt sur le revenu. En outre, des dispositions favorables concernant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune leur sont également accordées.

Ce dispositif peinait à porter ses fruits car 11 280 ménages seulement en bénéficient. Se situant au cœur de l’Europe et de la zone euro, la France doit dès lors, pouvoir offrir un statut plus attractif aux talents étrangers.

Le nouvel article 43 institue désormais une exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la 8ème année (et non plus jusqu’au 31 décembre de la 5ème année.)

Dès lors, ce dispositif avantageux est dorénavant de huit ans pour ces personnes dont la prise de fonction en France est intervenue après le 6 juillet, date de l’annonce de sa modification par le Premier ministre.

En outre, ces primes d’impatriation seront désormais exonérées de taxe sur les salaires.

Ces deux mesures avaient été annoncées par Manuel Valls dans un plan pour attirer les entreprises basées au Royaume-Uni après le Brexit.

Le renforcement du régime des impatriés en matière d’impôt sur le revenu/ LexCase
LexCase Avocats, Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers (Paris Lyon Marseille) 
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