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Ressortissants roumains et bulgares : européens ou presque ? (1ère partie)

La question mérite d’être posée lorqu’une circulaire du ministère de l’Intérieur envoyée en décembre 2006 aux préfectures commençait par ces mots : « j’appelle en premier lieu votre attention sur le fait que l’intégration de ces pays à l’Union ne signifie pas la reconnaissance ipso facto de leurs ressortissants d’un droit inconditionnel au séjour » (Circulaire du 22 décembre 2006, NOR INT/D/06/00115/C). Le message a été donné de manière on ne peut plus claire… La Roumanie et la Bulgarie sont rentrées dans l’Union européenne au 1er janvier 2007. Pourtant les règles encadrant leur séjour restent toujours contraignante. La simple visite ou le simple séjour sont facilités mais l’activité professionnelle reste encadrée et la liberté limitée. En gros, les ressortissants roumains et bulgares peuvent rester en France au-delà de 3 mois mais ils doivent pour cela remplir une formalité d’enregistrement auprès de la Mairie de leur domicile. Il est souligné ici que le non respect de cette formalité peut donner lieu à une amende de 5ème classe. Le droit au séjour des intéressés est alors subordonné à la condition soit de disposer d’un emploi (salarié ou non salarié) soit de posséder des moyens suffisants d’existence. En bref, pour rester moins de 3 mois la possession d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité valides sont les seuls documents requis. Exiger l’un à la place de l’autre n’est pas acceptable et les forces de police ne peuvent privilégier le passeport à la carte d’identité nationale, celle-ci est tout aussi valide que celui-ci. Il se peut que ce droit au séjour (< 3 mois) soit limité , c'est le cas lorsque la préfecture estime que les intéressés représentent une menace pour l'ordre public ou constituent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale. Pour le ministère de l'Intérieur de tels abus se caractérisent par la recherche du séjour ayant pour seul objet le bénéfice des aides ou prestations sociales françaises. Pour rester plus de 3 mois, un enregistrement en mairie est obligatoire comme les autres citoyens européens. Lors de cet enregistrement, les services de la préfecture doivent vérifier l'état civil du demandeur, une preuve de sa motivation pour rester en France plus de trois mois si celle-ci est liée à l'activité professionnelle salariée ou no salariée, soit si le souhait est de rester en France sans travailler une preuve qu'elle possède des moyens suffisants d'existence. Dans ce dernier cas, pour ceux qui souhaitent rester en France comme inactifs, ils doivent disposer d'une assurance maladie et de ressources propres suffisantes. Selon le ministère de l'Intérieur, le seuil est fixé au niveau du Revenu minimum d'insertion (RMI). Le droit de séjour est donc toujours encadré pour ces citoyens européens ce qui nous autorisent à parler d'une ouverture à deux vitesses. Avec une période transitoire qui durera 7 ans, le déséquilibre est flagrant. Le droit au travail l'est tout autant... (voir 2ème partie).
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