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Ressortissants roumains et bulgares : européens ou presque ? (2ème partie)

Pour travailler en France, les roumains et les bulgares sont alors soumis à différents régimes. Le premier régime concerne le travail sur une liste de 62 métiers qui a été décidée par le gouvernement. Dans ce scénario, la personne souhaitant travailler en France reste soumis à un processus d’autorisation mais le ministère de l’Emploi qui est en charge de la délivrance du titre de travail ne peut opposer au demandeur la situation de l’emploi en France. En bref, l’intéressé est toujours soumis à une procédure d’autorisation mais celle-ci est accordée de plein droit par l’administration à partir du moment où la demande concerne un des 62 métiers déterminés par le gouvernement. Ces métiers ont été sélectionnés par le gouvernement en raison des déséquilibres observés sur le terrain entre l’offre et la demande. On parle alors de métiers « en tension » répartis en 7 familles de métiers (Bâtiment, Hôtellerie, Agriculture, Mécanique & Industries diverses, Industries de process, Commerce et vente, Propreté) parmi lesquels on peut noter les qualifications suivantes : ouvrier des travaux publics, ouvrier du béton, ouvrier de la maçonnerie, charpentier, carreleur, poseur de moquettes, couvreur, cuisinier, serveur en restauration, aide saisonnier agricole, chaudronnier-tôlier, installateur-maintenicien en ascenseurs, attaché commercial en service auprès des entreprises, représentant à domicile, laveur de vitres spécialisé, agent d’entretien et nettoyage urbain, agent d’entretien et d’assainissement. La liste complète des métiers peut être consultée sur le lien suivant : XXXXX. Le deuxième régime concerne le travailleur envoyé en France par son entreprise roumaine ou bulgare disposant déjà de bureaux en France. Dans cette hypothèse, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable. En effet, en application de l’Acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, la libre prestation de services (article 49 Traité UE) est reconnue aux ressortissants roumains et bulgares dès le 1er janvier 2007. Le troisième régime concerne les demandeurs d’emplois en France qui ne visent pas un des 62 emplois de la liste précitée. Pour eux, l’autorisation est nécessaire et celle-ci sera instruite par les services du ministère de l’Emploi au regard des critères de l’article R.314-4 du code du travail. Ce qui veut dire que l’Administration pourra toujours tenter d’opposer au demandeur la situation du travail en France sur l’emploi demandé et insister sur le fait qu’il y a déjà assez de français en demande d’emploi sur cette qualification. Européens oui mais pas complètement !! Le quatrième régime concerne l’exercice d’une activité libérale en France. Ainsi, les professions libérales, commerciales, industrielles et artisanales peuvent être librement exercée en France depuis le 1er janvier 2007 sans considération d’une quelconque autorisation du ministère de l’Emploi. Force est de constater que ces nouveaux européens restent encore aujourd’hui soumis à des règles spécifiques. Si les professions libérales bénéficient d’un régime conforme à la liberté d’établissement et de circulation des travailleurs, cette dernière est loin d’être pleinement reconnue aux ressortissants bulgares et roumains.
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