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Ressortissants suisses en France : mêmes droits au séjour que les communautaires

Ressortissants suisses en France : mêmes droits au séjour que les communautaires

C’est bien sur la base de l’accord sur la libre circulation des personnes, signé le 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, entré en vigueur le 1er juin 2002, que les ressortissants suisses bénéficient d’un régime calqué sur le régime applicable aux ressortissants de l’Union européenne.

Voir  Circ. 3 juin 2002, NOR : INTD0200133C  : BO min. Int. n° 2002-2 : https://www.cleiss.fr/actu/2002/0206suisse.html

L’accord accorde aux ressortissants suisses ainsi qu’aux membres de leur famille le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire des États membres et leur accorde les mêmes conditions de vie, d’emploi, de séjour et de travail qu’aux ressortissants de ceux-ci.

D’autres dispositions de l’accord concernent le droit de demeurer, la situation des non-actifs, la situation des étudiants, les membres de famille.

Immigration, Suisse, Séjour en France, Visas

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