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Le retrait de la nationalité française acquise par décret doit être conforme au droit de l’Union européenne

Dans un arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a jugé qu’une décision de retrait de naturalisation doit répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité et à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer une autre nationalité. Le Conseil d’État a en effet rappelé que la perte de nationalité, si elle relève de chaque État membre, entraîne la perte du statut de citoyen de l’Union et doit, par conséquent, être conforme au droit de l’Union. Le Conseil d’État a également estimé que le retrait de la nationalité « affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée » protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le retrait d’un décret ayant conféré la nationalité française n’est en revanche pas susceptible de porter atteinte à la vie familiale de l’intéressé, dès lors qu’il est « dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa familles« . En l’espèce, l’intéressé, de nationalité algérienne s’était vu retirer sa réintégration dans la nationalité française en raison de ses contact avec des personnes recrutant des Français pour le djihad en Syrie et en raison du fait qu’il avait tenté de rejoindre la Syrie en 2013 et qu’il avait maintenu des liens avec la mouvance djihadiste. Les conditions tenant à la poursuite d’un motif d’intérêt général, à la proportionnalité de la mesure notamment avec la gravité des faits reprochés, ainsi qu’à la possibilité de conserver une autre nationalité, étaient donc bien remplies. Par ailleurs, le Conseil d’État a considéré que, eu égard à la date à laquelle il était intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne pouvait pas porter atteinte à la vie privée de l’intéressé (cf. CE 19 juillet 2017, n°405897). LexCase Avocats – Immigration – Nationalité – Retrait – Intérêt général – Proportionnalité    
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