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Conseil Juridique: Roumains, Bulgares: vers une pleine reconnaissance du statut de ressortissant communautaire (enfin!)

On l’a déjà souligné sur ce blog, les ressortissants Roumains et Bulgares ont été depuis 2007 soumis à des règles spécifiques d’intégration sur le marché communautaire. En gros, ils pouvaient se déplacer mais rencontraient des difficultés pour obtenir un permis de travail. Un rapport de la Commission européenne du 18 novembre 2008 conclut que les restrictions imposées à la circulation des travailleurs issus des nouveaux États membres ne sont plus nécessaires. Lors de l’élargissement de l’Union européenne (UE) en 2004, certains des quinze États membres de l’UE ont été autorisés à restreindre provisoirement l’accès à leur marché du travail, réduisant de ce fait les possibilités d’emploi pour les nouveaux venus. Le même type de limitations a été imposé à la Bulgarie et à la Roumanie lors de leur adhésion en 2007. D’après le rapport, l’immigration en provenance de pays hors UE est bien plus importante que les mouvements de travailleurs issus des nouveaux États membres. En outre, rien n’indique que l’arrivée de nouveaux travailleurs ait provoqué des baisses de salaires ou des pertes d’emplois. Au contraire, le rapport relève que la main-d’oeuvre issue des nouveaux États membres a été un atout pour les « vieilles » économies, leur permettant de pallier les pénuries de main-d’oeuvre dans de nombreux secteurs. La Commission appelle donc les pays de l’UE à lever toutes les restrictions encore en vigueur et à ouvrir pleinement leur marché du travail aux nouveaux États membres. Actuellement, les ressortissants des nouveaux États membres représentent environ 0,9 % de la population des pays de l’ouest de l’UE, contre 0,4 % en 2003. En comparaison, la proportion d’immigrés issus de pays tiers dans l’UE-15 (les quinze États membres qui composaient l’Union européenne avant l’élargissement de 2004) est passée de 3,7 % en 2003 à 4,5 % aujourd’hui. La plupart des ressortissants des pays de l’Est de l’UE travaillant aujourd’hui dans l’UE-15 viennent de Pologne, de Lituanie et de Slovaquie et ont choisi de vivre en Irlande ou au Royaume-Uni. Comm. CE, 18 nov. 2008, communiqué n° IP/08/1729
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