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Séjour du conjoint homosexuel d’un européen – évolutions des droits reconnus aux couples gays et lesbiens en Europe

Que faut il entendre par « conjoint » ?

En matière d’immigration la référence au conjoint est très présente dans l’écriture du droit et des règles applicables aux étrangers à travers tous les pays membres de l’Union européenne.

La notion de « conjoint », au sens des dispositions du droit de l’Union sur la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe.

Par une décision du 5 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée favorablement quant au droit au séjour dans un Etat membre du conjoint homosexuel d’un ressortissant Européen.

La Cour avait été saisie par la Cour constitutionnelle roumaine sur la situation d’un couple homosexuel romano-américain.

En l’espèce, en 2012, les deux hommes avaient demandé la reconnaissance de leur mariage légalement conclu à Bruxelles deux ans plus tôt, afin que le conjoint américain puisse venir s’installer avec son époux en Roumanie de façon permanente. Les autorités roumaines en charge de l’Immigration n’avaient accordé qu’un titre de séjour de trois mois, au motif que la Roumanie ne reconnaît pas le mariage entre personnes de même sexe.

L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a conduit ses conclusions, non pas sur la législation des mariages entre personnes de même sexe mais sur la notion de « conjoint » dans l’Union européenne et le principe de la libre circulation des citoyens de l’Union Européenne et de ce fait de leur famille.

La Cour de Justice de l’Union Européenne suit le raisonnement de l’avocat général et a interprété l’article 21 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) en ce sens « le ressortissant d’un État tiers, de même sexe que le citoyen de l’Union, dont le mariage avec ce dernier a été conclu dans un État membre conformément au droit de celui-ci dispose d’un droit de séjour de plus de trois mois sur le territoire de l’État membre dont le citoyen de l’Union a la nationalité. Ce droit au séjour dérivé ne saurait être soumis à des conditions plus strictes que celles prévues à l’article 7 de la directive 2004/38 ».

Par conséquent et pour la Cour, en application de la directive 2004/38/CE, la notion de conjoint est neutre du point de vue du genre et est donc susceptible de s’appliquer au conjoint de même sexe du citoyen de l’Union européenne.

Les juges européens rappellent aussi qu’une mesure nationale qui est de nature à limiter la liberté de circulation des personnes ne peut être justifiée que lorsque cette mesure est conforme aux droits fondamentaux de l’Union Européenne, et notamment à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

Ici le fait que le mariage entre personnes du même sexe ne soit pas reconnu en Roumanie ne pouvait pas faire échec à cette liberté européenne.

En résumé : le droit du conjoint étranger d’un couple gay-lesbien européen a le droit de séjour dans l’Union Européenne même si le droit local du pays européen d’accueil n’a pas reconnu la possibilité pour deux personnes du même sexe de se marier. 05.06.2018 – Cour de justice – Arrêt – Citoyenneté européenne – Coman e.a. – Aff. C-673/16 Mariage gay, Mariage couple du même sexe, Immigration, Visa, Liberté de circulation.
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