L’inscription d’une infraction au casier judiciaire ne fait pas obstacle à la naturalisation d’un étranger réhabilité de plein droit
L’inscription d’une infraction au casier judiciaire ne fait pas obstacle à la naturalisation d’un étranger réhabilité de plein droit Dans un arrêt du 21 décembre 2021 (n° 447321), le Conseil d’État confirme l’annulation d’une décision du préfet déclarant irrecevable la...