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Titre de séjour accordé en fonction de l’éducation des enfants: Avocat Immigration en France

La délivrance d’une carte de séjour peut être liée non pas à sa propre situation personnelle mais à celle de ses enfants.

C’est ce qui a été rappelée par les juges administratifs de Versailles (78).

En effet, les juges ont considéré qu’une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) adressée à une mère de deux enfants pouvait compromettre le développement personnel des deux enfants.

Les Juges ont considéré que les deux enfants étaient régulièrement scolarisés en France et qu’ils obtenaient des résultats satisfaisants. Aussi, la décision de la préfecture aurait eu pour conséquence l’interruption de leur parcours scolaire alors qu’ils étaient tous les deux dans une période critique de leur éducation et de leur développement personnel.

La préfecture a été condamnée pour erreur manifeste d’appréciation et sa décision annulée.

Le titre de séjour a finalement été délivré.

On se rappelle des espoirs et faux espoirs de la circulaire Sarkozy de l’été 2006. Cette jurisprudence est d’importance car elle fait partie des jurisprudence favorable au droit au séjour en raison de l’éducation des enfants.

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