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Qui doit payer la taxe due en cas d’embauche d’un salarié étranger?

En tant qu’employeur, si vous embauchez un travailleur étranger, vous devez verser, lors de sa première entrée en France ou sa première admission en qualité de salarié, une taxe.
  • Le montant de cette taxe dépend de la durée de l’embauche du salarié
Ainsi, conformément à l’article L.311-15 du CESEDA, lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 SMIC. Lorsque l’embauche intervient pour un emploi temporaire d’une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 euros et 300 euros. Lorsque l’embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l’embauche à raison de 50 euros par mois d’activité salariée complet ou incomplet. Lorsque l’embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 euros.
  • La loi interdit expressément à l’employeur de se faire rembourser les frais liés à l’engagement d’un salarié étranger.
En effet, selon l’article L. 5222-2 du Code du travail il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu’il a versée à l’OFII ou les frais de voyage qu’il a réglés pour la venue d’un travailleur étranger en France ainsi que d’opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l’occasion de son embauche. En cas d’infraction à cette règle, l’employeur est passible de peines d’amende et d’emprisonnement, l’article L. 5222-4 du Code du travail prévoyant que le fait de méconnaître les dispositions de l’article L. 5222-2 du Code du travail est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 3 000 euros. Le tribunal peut également ordonner l’affichage et la diffusion de la décision prononcée. Le Code du travail protège ainsi les salariés quelle que soit leur nationalité.
LexCase Avocats , Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers (Paris Lyon Marseille)
   
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