Les tunisiens peuvent se prévaloir de leurs années d’études en France pour bénéficier d’une carte de résident 10 ans

L’article L.314-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les années passées sous couvert d’un titre de séjour « mention étudiant » ne peuvent pas être prises en compte à l’appui d’une demande de carte de résident de 10 ans. Cependant, le Tribunal administratif de Montreuil a rappelé que ces dispositions ne sont pas opposables aux ressortissants tunisiens, dont la situation est, sur ce point, entièrement régi par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. En application de cet accord, les  étudiants tunisiens peuvent se prévaloir de leurs années de présence en France pour bénéficier d’une carte de résident de 10 ans (TA de Montreuil, 26 avril 2017, n°1609773, Mme B). Tunisiens – Etrangers – Carte de résident de 10 ans