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Un nouveau cas d’admission exceptionnelle au séjour

Un nouveau cas d’admission exceptionnelle au séjour

L’article L.313-14-1 CESEDA permet au préfet de procéder à la régularisation des étrangers sans papiers au titre de l’admission exceptionnelle.

En dehors de la régularisation par le travail ou en raison de la vie privée et familiale, le droit des étrangers ouvre une 3ème hypothèse pour l’étranger accueilli au sein d’un organisme d’accueil communautaire et qui poursuite une activité solidaire. On pense ici aux foyers EMMAÜS par exemple. La communauté Emmaüs est considérée comme un organisme d’accueil communautaire et d’activité solidaires.

 A ce sujet, la circulaire du 28 février 2019 précise que les préfets pourront user de leur pouvoir d’appréciation pour apprécier la situation du demandeur au regard des critères posés par l’article L .313-14-1.

Afin de procéder à cette appréciation, le demandeur devra produire des justificatifs et, l’organisme d’accueil un rapport établi par le responsable du centre ou de l’association portant notamment sur la nature des missions effectuées, leur volume horaire, les perspectives de l’intégration de l’intéressé, notamment, au regard du niveau de langue, des compétences acquises et de son projet professionnel ainsi que des éléments tirés de sa vie privée et familiale.     

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