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Visas long séjour des étrangers conjoints de français : les retards des Consulats sont fautifs.

Un étranger qui se marie avec un ou une ressortissant(e) français(e) peut solliciter un titre de séjour temporaire au titre de sa vie privée et familiale. Il faut pour cela qu’il ne vive pas en état de polygamie, il faut que la communauté de vie n’ait pas cessé entre le mariage et la première demande en préfecture et que le conjoint ait conservé bien entendu la nationalité française à la date de la demande. Par ailleurs si le mariage a été célébré à l’étranger, c’est le cas pour de nombreux expatriés français qui épousent des ressortissants étrangers durant leur expatriation, il est impératif que l’union ait été enregistrée au préalable dans les registres du consulat français territorialement compétent. Ces régles peuvent paraître simple et susciter automatiquement beaucoup d’unions en vue de faciliter l’obtention d’une carte de séjour. Il convient alors de souligner que ces cartes de séjour dites (par mariage ») doivent impérativement être demandées sur présentation d’un visa long séjour. Le fait est que la jeune femme ou le jeune homme sont souvent entrés en France sur la base d’un visa court séjour. Or l’article L.311-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) impose aux candidats au séjour de montrer au préalable qu’ils sont rentrés en France sur la base d’un visa long séjour, chose qui est pratiquement très rare. Deux solutions sont alors possibles. Soit solliciter un titre de séjour non plus en raison du mariage mais en fonction de la vie privée et familiale. La nécessité du visa long séjour n’est alors plus demandée (L.313-11 (7°) CESEDA). Soit finalement retourner au pays et obtenir ce fameux visa long séjour. Une fois de retour au pays les problèmes peuvent alors commencer avec des services consulaires lents et peu enclins à traiter les demandes rapidement. Avec la loi Sarkozy de juillet 2006, le visa ne peut pas être refusé à un conjoint de français sauf si une fraude est établie ou si le mariage a été annulé à la date d’examen de la demande ou si l’étranger représente une menace pour l’ordre public. En dehors de ces trois hypothèses donc et en application de l’article L.211-2-1 CESEDA, les services consulaires doivent instruire les demandes de visa long séjour déposés par les conjoints de français dans les meilleurs délais. Malgré cet encadrement de l’instruction par le droit, certains Consulats tardent à émettre les visas long séjour. Le juge administratif de Rennes est venu récemment rappeler à l’ordre les services consulaires retardataires. Dans un jugement rendu en mai 2007, le juge administratif a décidé que si une enquête pouvait être menée par les services consulaires pour vérifier la réalité du mariage prononcé en France, une enquête « prolongée » durant près de 17 mois devait être jugée comme excessive et anormale. C’est donc sur cette base que la responsabiltié des services consulaires et donc de l’Etat a été mise en cause et acceptée par le juge administratif. Il n’est alors pas opportun pour les Consulats de vouloir jouer la montre dans ce genre de circonstances et les retards constatés dans la délivrance de visas long séjour aux ressortissants étrangers conjoints de français doivent automatiquement être contestés par les demandeurs sur la base de la responsabilité administrative de l’Etat. (TA Rennes, 3 mai 2007, Houba, n°033718)
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