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Visas: un rapport parlementaire fait le point sur le système

Si l’on parle bien aujourd’hui du visa Schengen et non plus du visa français, belge ou allemand, chaque pays européen a encore gardé la main mise sur la délivrance des visas pour que l’étranger entre sur son territoire. La délivrance de nombreux titres de séjours temporaires est conditionnée à la possession entre les mains d’un étranger d’un visa long séjour. Considérant que les visas sont dans la grande majorité des cas délivrés par les consulats français dans le pays d’origine de l’étranger et non pas en France comme c’est le cas pour les titres de séjour, c’est souvent le premier obstacle de l’étranger souhaitant venir en France. Un récent rapport remis au Sénat en juin 2007 est venu dresser un bilan de la législation et surtout de la pratique des contrôles de l’administration dans sa gestion des visas. Le rapport parlementaire a eu pour objet d’analyser avec minutie le traitement opérationnel des visas dans quatre Consulats (Russie, Turquie, Madagascar et Congo-Brazaville) avec un questionnaire envoyé dans 31 autres postes consulaires. Aujourd’hui on estime que les autorités consulaires françaises instruisent environ 20% des demandes de visas Schengen. Sur un rapport de plus de 100 pages, les principales recommandations du rapporteur sont les suivantes : 1. Les consulats doivent se voir fixer des objectifs stratégiques clairs : ouvrir largement la porte aux visites touristiques, familiales et d’affaires en évitant que l’obtention d’un visa de court séjour aboutisse à un maintien durable sur le territoire. 2. Il faut suivre sur la durée, consulat par consulat, le taux de personnes éloignées du territoire national ayant bénéficié d’un visa, afin d’orienter les moyens vers les pays à risque et de définir une politique d’attribution des visas en fonction des risques migratoires de chaque pays. 3. Un tableau de bord des délais d’attente des demandeurs de visa doit être établi pour chaque consulat et mis en ligne. Il faut fixer des objectifs de délai et s’y tenir. 4. Une justification « type » des refus de visas doit être mise en place. 5. L’administration doit suivre systématiquement les avis de la commission de recours des visas. 6. Des brochures d’information modernes doivent être établies pour les demandeurs et les hébergeants. 7. Les vérifications des actes d’état-civil réalisés par les consulats doivent être suivies d’effet par les autres administrations : dans les dossiers de regroupement familial, l’agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations doit suivre les conclusions des consulats en matière de filiation. 8. Une culture de travail commune aux administrations en relation avec les flux migratoires passe par un institut de formation préfectoral et consulaire. La formation des recrutés locaux ne doit plus être négligée. Elle passe notamment par la téléformation. 9. Le travail des administrations autour de l’immigration économique n’est pas satisfaisant. Un vaste chantier doit être ouvert pour recruter les véritables compétences et talents dont notre pays a besoin. 10. Une base de données commune entre consulats, préfectures et police de l’air et des frontières doit être développée et mise en réseau. La mise en place du système d’information Schengen (SIS) ne peut plus attendre. 11. L’externalisation des tâches annexes des services des visas doit être généralisée au moins aux 30 premiers consulats. Les prestataires privés doivent être retenus au terme d’une mise en concurrence transparente. Les contrats doivent comporter des engagements de service précis et une clause doit prévoir le tarif appliqué aux demandeurs. 12. Malgré l’externalisation, il manquera encore 50 emplois d’agents titulaires dans les services des visas. Un redéploiement d’emplois entre administration centrale et consulats est possible. Si l’externalisation des instructions est en marche (rép. Min. n°00347, JO Sénat, 19 juillet 2007, p. 1301), les recommandations les plus pertinentes sont celles relatives à la formation et à la globalisation du traitement des demandes afin (i) d’améliorer le traitement et (ii) d’éviter surtout des divergences de traitement dans les demandes, divergences qui restent aujourd’hui trop souvent observées dans les refus de visas. A suivre…
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