On le sait la naturalisation française peut être refusée au candidat étranger en raison de son comportement dans le passé et des éventuelles infractions civiles ou pénales commises en France. Par exemple, les naturalisations sont souvent refusées en raison du séjour irrégulier en France du candidat ou encore de son retard à payer ses impôts et taxes en France ou encore en raison d’une conduite en état d’ivresse aggravée. Mais l’administration dispose-t-elle d’un pouvoir arbitraire et absolu dans ce type de décisions? La réponse est négative. Il faut le souligner. Le juge administratif contrôle en effet ce que le droit administratif appelle « l’erreur manifeste d’appréciation ». L’Administration peut donc voir ses décisions d’ajournement censurées et annulées par le Juge administratif si celui-ci estime que les faits reprochés sont anciens.
Dans une décision du 22 décembre 2011, la Cour administrative de Nantes est venu sanctionner l’Administration qui avait ajourné la demande de naturalisation d’un ressortissant cambodgien. L’étranger était entrée en France en 1983. En 2008, il avait déposé une demande de naturalisation. En 2009, sa demande a été ajournée en raison de faits relevant de l’exhibition sexuelle (faits remontants à 2002). Les Juges administratifs ont annulé cette décision d’ajournement en considérant que les faits reprochés étaient anciens, et qu’ils n’avaient pas donné lieu à récidive.
CAA Nantes, 22 décembre 2011,
M.C. req. n°11NT01125.
