La règle principale vise à considérer que la naturalisation du parent bénéficie à ses enfants mineurs. Mais il faut que la reconnaissance de nationalité puisse intervenir durant la minorité de l’enfant.
Aux termes de l’article 22-1 du Code civil :
» L’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration « .
Pour mémoire, la loi du 22 juillet 1993 a supprimé l’effet collectif automatique : il est donc nécessaire que la reconnaissance de paternité ou de maternité entre le Demandeur et le mineur ait été établie durant la minorité de l’enfant et avant l’acquisition de la nationalité par le parent devenu français. Surtout il est important de rappeler qu’il est obligatoire de porter à la connaissance de l’Administration l’existence de ses enfants mineurs si le Demandeur souhaite leur faire bénéficier de sa prochaine naturalisation. Aussi il est de l’obligation du parent d’informer les services instructeurs de l’existence d’un enfant mineur, sauf impossibilité ou force majeure, préalablement à la signature du décret (CE, 9 déc. 2022, n° 463264).
Si à la date du décret de naturalisation, les deux enfants sont devenus majeurs alors les enfants ne pourront pas réclamer la nationalité française de par leur filiation (voir notamment une illustration de cette règle sévère : CE, 2 avr. 2014, n° 373745 dans un cas de naturalisation par réintégration).
À retenir : si l’enfant est devenu majeur en cours de procédure, il est exclu du bénéfice de l’effet collectif, même lorsque la procédure d’instruction a été anormalement longue en raison de circonstances exceptionnelles (pour une illustration récente : CE, 9 déc. 2022, n° 463264).
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