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Permis de conduire délivré par un Etat membre européen : peut-on conduire en France ?

Les personnes résidant en France et titulaires d’un permis de conduire délivré dans un Etat membre de l’UE peuvent conduire en France avec ce permis de conduire, pendant sa durée de validité/. Source : https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/driving-licence/driving-licence-recognition-validity/index_fr.htm Tous les permis de conduire délivrés en France sont automatiquement inscrits au fichier national des permis de conduire, qui recense l’ensemble des infractions commises par son titulaire.  (http://telepointspermis.fr/solde-points-permis/fichier-national-des-permis-de-conduire/). Les Préfectures exigent que le titulaire d’un permis de conduire européen procède lui-même aux démarches pour que son permis de conduire soit inscrit sur ce fichier national. Pour l’inscription au fichier national des permis de conduire, les conditions sont les suivantes :
  • Il faut être titulaire d’un permis de conduire issu d’un pays de l’UE:
  • Il faut posséder un relevé d’informations des droits à conduire de moins de 3 mois délivré par le pays d’origine du permis accompagné de sa traduction en Français (si le document est rédigé dans une langue étrangère). Il s’obtient auprès des autorités locales. Ce relevé mentionne :
– le N° du permis, – le lieu d’obtention, – les dates d’examen des catégories obtenues, – la validité des droits à conduire, – l’absence de mesures de restrictions, de suspension ou d’annulation des droits à conduire.
  • Il faut vous présenter au guichet de la préfecture de votre domicile avec le relevé d’informations + le permis de conduire.
LexCase, Avocats, Permis de conduire étranger, Union Européenne.
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