17, Rue de la Paix 75002 Paris
du lundi au vendredi de 8h30 à 20h

Preuves de présence en France et fausse identité

Par un arrêt rendu le 17 octobre 2014 (n° 365325), le Conseil d’Etat a jugé que le juge administratif peut parfaitement tenir compte de documents produits sous couvert d’une usurpation d’identité afin d’apprécier la réalité du séjour en France d’un étranger.   En l’espèce, M. A., ressortissant congolais, avait fait valoir devant les juges du fond qu’il résiderait en France depuis 2004 sous couvert d’une identité usurpée. Afin d’établir la réalité de son séjour et de ses liens familiaux, il s’était en effet prévalu de plusieurs documents comportant une autre identité que la sienne ainsi que d’un jugement du tribunal correctionnel de Compiègne le condamnant pour usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité et relevant qu’il avait fait usage de documents d’identité mentionnant ce faux nom.   Pour le Conseil d’Etat, il convient « […] d’apprécier l’ensemble des pièces produites par l’intéressé, en tenant compte de la nature particulière des documents produits sous couvert d’une usurpation d’identité ». En l’occurrence, le Conseil d’Etat censure la décision des juges du fond qui retenait que l’intéressé n’avait pu établir la consistance de ses liens familiaux en France « au seul motif que les documents produits en ce sens par le requérant mentionnaient l’identité d’une autre personne ».
Articles similaires
Laisser un commentaire

Your email address will not be published.Required fields are marked *