Le travail des étrangers en France : quels salaires de référence ?

Titre de séjour « salarié », changement de statut et carte bleue européenne

Des salaires de référence ont été fixés en fonction des situations : • Pour l’admission exceptionnelle au séjour : demande de titre de séjour « salarié » Pour présenter une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, les salariés étrangers doivent produire une promesse d’embauche avec une rémunération mensuelle brute au moins égale au SMIC, soit 1 457,52 Euros depuis le 1er janvier 2015. La circulaire du 28 novembre 2012 (Circulaire VALLS) précise que le salarié étranger peut se prévaloir de plusieurs contrats de travail pour justifier d’une rémunération au moins égale au SMIC. • Pour un changement de statut d’étudiant à salarié Pour solliciter un changement de statut d’étudiant à salarié, l’étudiant titulaire d’une autorisation provisoire de séjour doit présenter un contrat de travail qui prévoit une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC, soit un salaire mensuel brut d’au moins 2 186 Euros. La rémunération proposée également être conforme au minimum conventionnel ou aux salaires pratiqués dans la branche. La Direccte examine le montant du salaire proposé à l’étudiant au regard de ces deux conditions cumulatives. • Pour un titre de séjour « Carte bleue européenne » Le salarié étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour « Carte bleue européenne » doit pouvoir justifier d’une rémunération annuelle brute égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel de référence. Un arrêté fixe chaque année le montant du salaire moyen annuel de référence. Pour rappel, en 2014, le salaire annuel de référence pour le titre de séjour portant « carte bleue européenne » avait été fixé à 52 750 Euros, soit 4 395 Euros/ mois (Arrêté du 10 février 2014). Ce nouveau salaire de référence a été réévalué à 35 554 Euros, par arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne ». Il convient désormais de justifier d’un salaire annuel brut au moins égal à 53 331 Euros, soit 4 445 Euros/ mois. Attention : la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a récemment modifié ce dispositif. Des décrets d’application devant intervenir avant le 1^er novembre 2016 préciseront la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et les conditions précises de délivrance des nouveaux titres de séjour. Pour toute demande d’avis sur votre situation personnelle et professionnelle merci de contacter notre standard au 01 40 20 22 22 (LexCase Avocat, Dépt. Immigration & Mobilité, Droit des étrangers en France).

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