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Nouveau régime de l’APS pour étudiants diplômés : dans quel délai solliciter son APS ?

Le changement de statut d’étudiants étranger vers l’APS (autorisation provisoire de séjour) est une procédure intéressante pour l’intégration professionnelle en France mais il faut faire attention aux délais pour engager les démarches. Les conditions à remplir pour obtenir une APS : Depuis le 1er novembre 2016, une APS de 12 mois, non renouvelable, est délivrée à l’étranger diplômé qui remplit les conditions suivantes :
  • Il a achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant ;
  • A un diplôme au moins équivalent au grade de master
  • Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles 
  • Le diplôme de licence professionnelle
Ce nouveau régime exige que l’étudiant étranger présente un diplôme, obtenu dans l’année. Il n’est donc plus possible pour l’étudiant étranger de présenter à l’appui de sa demande d’APS un diplôme obtenu antérieurement. Si la présentation du diplôme n’est pas possible au moment de la demande d’APS, l’étudiant étranger doit présenter une attestation de réussite. Le diplôme devra être présenté au moment de la remise de l’autorisation provisoire de séjour
  • Il souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle / ou justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation
–> Lorsque l’étudiant entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, il est autorisé, pendant la durée de son APS, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation et avec une rémunération supérieure à un seuil fixé à 1,5 fois le montant de la rémunération minimale mensuelle. Les pièces à produire en vue de l’obtention de l’APS : Pour obtenir l’APS, l’étudiant doit présenter à l’appui de sa demande :
  • Sa carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « étudiant » en cours de validité ;
  • Son passeport ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Son diplôme obtenu dans l’année ou une attestation de réussite ;
  • En cas de projet de création d’entreprise, tout justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.
–>Une fois muni de l’APS, l’étranger peut exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle jusqu’à la conclusion de son contrat ou l’immatriculation de son entreprise. LexCase Avocats Immigration, APS, Changement de statut, étudiants étrangers, Préfecture.
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