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Le visa de régularisation régularise !

L’étranger irrégulier en France et qui demande sa régularisation en préfecture doit, avant toute délivrance d’un premier titre de séjour, verser un droit de visa de régularisation d’un montant de 340 € perçus lors de la demande de titre.

Cette disposition prévue à l’article L.311-13 du CESEDA et issue de la loi de finances de 2011 a pour objet d’inciter les étrangers qui sollicitent un titre de séjour à respecter l’ensemble des conditions posées par les lois et conventions internationales et à améliorer le traitement d’ensemble du flux des demandes de titre de séjour.

Dans un arrêt du 13 octobre 2016, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux précise les effets de la délivrance de ce visa de régularisation.

Dans cette affaire, le préfet avait opposé l’irrégularité de son entrée en France à un ressortissant algérien qui sollicitait un certificat de résidence en tant que conjoint de Français.

Or, la juridiction administrative d’appel considère en toute logique que lorsque l’étranger a acquitté l’intégralité du droit de visa de régularisation et obtenu la délivrance de ce visa, le préfet ne peut lui opposer l’irrégularité de son entrée pour rejeter sa demande de titre de séjour.

Le visa de régularisation régularise / LexCase
LexCase Avocats, Dépt. Immigration, Mobilité, Droit des étrangers (Paris Lyon Marseille) 
 
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1 Comment

Bonjour j’ai reçu une lettre de la préfecture de l’Essonne sous titre de droit de visa de régularisation perçu à l’occasion de la délivrance de première titre de séjour. Monsieur vous avez sollicité auprès de mes services la delevrance d’un premier titre de séjour en France. En application des nouvelles dispositions fiscales prévues par l’article L311-13D du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) vous êtes redevable compte tenu des informations fournies et après examen de votre situation d’un droit de visa de régularisation institué au profit de l’office français de l’immigration et de l’intégration (ofii) d’un montant de 290€. Le versement de ce droit conitionne la délivrance de votre titre de séjour. il vous appartient de vous présenter dans les meilleurs délais à la préfecture de l’Essonne. Muni de votre passeport en cours de validité et de ca document revêtu des timbres fiscaux correspondant à la valeur de 260€. M’a question c quand je part à la préfecture ace que j’allais trouvé m’a carte de résistance et prêt déjà merci de me répondre

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